Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée) <BR>

J.O. 103 du 4 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée)

NOR : INDI0504629V

Le présent avis, qui annule l'avis publié au Journal officiel de la République française le 22 janvier 1997 (page 1142), comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées dans le cadre du décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.

Cet avis fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.

A N N E X E

NORMES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPÉENNES

Les normes figurant dans le tableau ci-dessous sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes harmonisées européennes dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 103 du 04/05/2005 texte numéro 115

(1) Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret cité ci-dessus dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les équipements de protection individuelle sont susceptibles de présenter dans le cadre d'un usage normal ou raisonnablement prévisible.

La disposition prévue au paragraphe ci-dessus est applicable aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les équipements de protection individuelle conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1997 (page 1142) et déjà mis sur le marché peuvent continuer à être commercialisés.